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October 22, 2022

La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait par simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.

La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait par simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou...

 

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