En cas d’infraction penale, le procureur d’la Republique dispose de plusieurs options dont la mesure alternative aux poursuites ou au contraire le renvoi devant une juridiction penale de jugement

Notre mesure alternative a toutes les poursuites consiste par exemple en l’opportunite de proceder a un rappel a la loi a l’auteur des realises, cela equivaut a une mise en garde dans le caractere reprehensible des agissements https://datingmentor.org/fr/cougar-life-review/. S’ensuit alors un classement sans suite (absence de poursuite penale, en principe).

Toutefois, le procureur de la Republique est en mesure de assortir le classement sans suite avec rappel a la loi de conditions : l’indemnisation d’une victime en est l’exemple le plus topique. Si l’auteur des faits s’engage a indemniser la victime et qu’il existe un rappel a J’ai loi, en principe le procureur une Republique classe le dossier. Cela s’agit, en quelque manii?re, d’une incitation a une reconnaissance de culpabilite et d’accord penal.

On peut donc penser que le rappel a J’ai loi sous condition d’indemnisation d’une victime permettra a l’auteur des faits, d’eviter des poursuites devant une juridiction en accord avec le procureur.

Cela n’en est que dalle : l’article 41-1 du Code de procedure penale dispose que l’execution d’une mesure alternative decidee prealablement a bien declenchement de l’action publique ne offre aucun effet extinctif de celle-ci.

La Cour de cassation, Chambre criminelle, dans un arret du 21 juin 2011, a decide que aussi en cas de classement sans suite, le procureur d’une Republique, sans motiver sa decision, pourra engager des poursuites penales ensuite devant 1 tribunal.

Concretement, l’auteur des faits peut donc passer un accord avec le procureur d’la Republique Afin de indemniser la victime, mais Di?s Que meme Realiser l’objet de poursuites penales ensuite (et votre qu’il ait ou non respecte l’obligation d’indemniser la victime et malgre le rappel a J’ai loi).

Cet arret une Cour de cassation reste logique au vu de l’alinea 1 de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui permet surtout la mesure de rappel a J’ai loi « prealablement a sa decision concernant l’action publique », c’est-a-dire en principe avant les poursuites ou le classement sans suite.

En revanche, cet arret heurte la logique d’un classement sans suite et meme peut etre l’esprit de l’article 41-1 du Code de procedure penale qui, par l’intermediaire d’un rappel a la loi notamment, avant ma decision sur l’action publique (c’est-a-dire avant le classement sans suite ou avant les poursuites) semble vouloir mettre fin aux poursuites.

Le dernier alinea de l’article 41-1 du Code de procedure penale parait militer en faveur de cette derniere opinion etant donne qu’il prevoit qu’en cas d’inexecution par exemple en mesure de reparation, le procureur d’une Republique « met en ?uvre » une composition penale ou engage des poursuites. (le present de l’indicatif impose de considerer qu’il s’agit d’une obligation pour le procureur de la Republique et non plus d’une faculte).

Le sujet qui etait jusqu’alors ouverte reste donc resolue : le procureur en Republique, aussi apres un classement sans suite, va engager des poursuites sans element nouveau et sans se justifier. Ceci va parfois mettre a mal l’acceptation par un justiciable du rappel a J’ai loi avec indemnisation d’la victime : peut-etre preferera-t-il tenter sa chance devant 1 tribunal…

Evidemment, le procureur en Republique reste soumis a la prescription de l’action publique et ne peut gui?re poursuivre au-dela tout d’un certain delai (1 an en matiere de contravention, 3 ans en matiere de delit, 10 annees en matiere de crime, le tout a compter du dernier acte de poursuites c’est-a-dire pour resumer d’enquete).